Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)

Rapport N° 465 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 mars 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Gaëtan GORCE