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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire Rapport N° 461 (2011-2012) de MM. Thierry REPENTIN, sénateur et Bernard GERARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 5 mars 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Thierry REPENTIN |
