Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Rapport N° 448 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 29 février 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR