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Informations du document Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

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Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Rapport N° 448 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 29 février 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR