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Informations du document Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel

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Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel

Rapport N° 447 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 29 février 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Simon SUTOUR