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Rapports législatifs
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Rapport N° 431 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 27 février 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Nicole BRICQ |
