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Rapports législatifs
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Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines Rapport N° 399 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 février 2012 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT |
