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Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

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Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Rapport N° 395 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 21 février 2012

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Nicole BRICQ