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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Rapport N° 366 (2011-2012) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 février 2012 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL |
