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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Rapport N° 338 (2011-2012) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 février 2012

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Jacqueline GOURAULT