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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil E6916

Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil E6916

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Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil E6916

Rapport N° 314 (2011-2012) de M. Philippe ESNOL, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 31 janvier 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe ESNOL