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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

Rapport N° 294 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 25 janvier 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Nicole BRICQ