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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative aux recherches sur la personne Rapport N° 258 (2011-2012) de MM. Jean-Pierre GODEFROY, sénateur et Olivier JARDÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 17 janvier 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-Pierre GODEFROY |
