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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Rapport N° 249 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 11 janvier 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE