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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Rapport N° 247 (2011-2012) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 11 janvier 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Pierre VIAL