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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

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Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

Rapport N° 246 (2011-2012) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 11 janvier 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François ZOCCHETTO