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Rapports législatifs
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Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Rapport N° 235 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 10 janvier 2012 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Gaëtan GORCE |
