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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée Rapport N° 192 (2011-2012) de M. André GATTOLIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 14 décembre 2011 Prix : 3.00 € Auteur(s) : André GATTOLIN |
