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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

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Rapport

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Rapport N° 175 tome 1 (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 7 décembre 2011

Prix : 4.50 €

Auteur(s) : Alain FAUCONNIER