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Rapports législatifs
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RapportProjet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Rapport N° 175 tome 1 (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 7 décembre 2011 Prix : 4.50 € Auteur(s) : Alain FAUCONNIER |
