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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

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Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

Rapport N° 159 (2011-2012) de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 6 décembre 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Marie-Noëlle LIENEMANN