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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Rapport N° 149 (2011-2012) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 30 novembre 2011 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Antoine LEFÈVRE |
