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Informations du document Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité

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Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité

Rapport N° 144 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 30 novembre 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Alain RICHARD