Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Rapport N° 142 (2011-2012) de Mme Esther BENBASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 30 novembre 2011

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Esther BENBASSA