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Rapports législatifs
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Relations avec les collectivités territorialesProjet de loi de finances pour 2012 Rapport général N° 107 tome 3 annexe 23 (2011-2012) de MM. François MARC et Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 17 novembre 2011 Prix : 4.00 € Auteur(s) : François MARC, Pierre JARLIER |
