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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial Rapport N° 87 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 novembre 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Gaëtan GORCE |
