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Rapports législatifs
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Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Rapport N° 84 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 novembre 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR |
