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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Rapport N° 24 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 12 octobre 2011 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE |
