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Rapports législatifs
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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques Rapport N° 732 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 juillet 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST |
