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Informations du document Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Rapport N° 729 (2010-2011) de MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 6 juillet 2011

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE