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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Rapport N° 729 (2010-2011) de MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 6 juillet 2011 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE |
