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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Rapport N° 628 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 15 juin 2011

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Adrien GOUTEYRON