Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Rapport N° 628 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 15 juin 2011

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Adrien GOUTEYRON