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Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

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Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

Rapport N° 616 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 15 juin 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY