Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Rapport N° 532 (2010-2011) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 18 mai 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Pierre VIAL