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Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

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Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Rapport N° 530 (2010-2011) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 18 mai 2011

Prix : 4.50 €

Auteur(s) : Christian COINTAT