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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif Rapport N° 463 (2010-2011) de Mme Isabelle PASQUET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 27 avril 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Isabelle PASQUET |
