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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

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Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Rapport N° 365 (2010-2011) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 23 mars 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Charles GUENÉ