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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Rapport N° 311 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 16 février 2011

Prix : 6.00 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD