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Rapports législatifs
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Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral Rapport N° 311 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 16 février 2011 Prix : 6.00 € Auteur(s) : Patrice GÉLARD |
