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Rapports législatifs
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Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral Rapport N° 276 (2010-2011) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 2 février 2011 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR |
