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Rapports législatifs
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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Rapport N° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 2 février 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Éric DOLIGÉ |
