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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française

Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française

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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française

Rapport N° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 2 février 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Éric DOLIGÉ