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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État Rapport N° 236 (2010-2011) de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 19 janvier 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Françoise FÉRAT |
