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Rapports législatifs
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Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Rapport N° 218 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 12 janvier 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST |
