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Informations du document Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

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Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Rapport N° 216 (2010-2011) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 12 janvier 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL