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Rapports législatifs
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Conseil et contrôle de l'EtatProjet de loi de finances pour 2011 Rapport général N° 111 tome 3 annexe 6 (2010-2011) de M. Jean-Claude FRÉCON, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 18 novembre 2010 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Jean-Claude FRÉCON |
