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Rapports législatifs
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Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzienProjet de loi de finances pour 2011 Rapport général N° 111 tome 3 annexe 11 (2010-2011) de MM. André FERRAND et François REBSAMEN, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 18 novembre 2010 Prix : 3.00 € Auteur(s) : André FERRAND, François REBSAMEN |
