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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens Rapport N° 73 (2010-2011) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 27 octobre 2010 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Robert del PICCHIA |
