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Rapports législatifs
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Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Rapport N° 699 (2009-2010) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 septembre 2010 Prix : 1.50 € Auteur(s) : François-Noël BUFFET |
