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Rapports législatifs
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Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche Rapport N° 650 (2009-2010) de M. Charles REVET, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 7 juillet 2010 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Charles REVET |


