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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense Rapport N° 639 (2009-2010) de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 7 juillet 2010 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Philippe PAUL |


