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Rapports législatifs
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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 Rapport N° 587 tome 1 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 29 juin 2010 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Philippe MARINI |
