Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Rapport N° 323 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 24 février 2010

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Ladislas PONIATOWSKI