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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels Rapport N° 185 (2009-2010) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 22 décembre 2009 Prix : 1.50 € Auteur(s) : André LARDEUX |
