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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

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Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

Rapport N° 185 (2009-2010) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 22 décembre 2009

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : André LARDEUX

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