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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

Rapport N° 177 (2009-2010) de M. Jean BESSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 17 décembre 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean BESSON